Livre des procédures fiscales

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  • Article R* 96 A-1

    Version en vigueur depuis le 12/06/2011Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

    Création Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2

    Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.


    Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.