Livre des procédures fiscales

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  • Article R268-1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2011Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

    Modifié par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 15

    Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.