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Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AD-1 à R*167-4)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R102 AH-2)
      Article R*81-1
      ABROGÉ Article R*81-2
      Article R*81-3
      Article R*81-3
      Article R81-5
      Article R*81 A-1
      Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 G-7)
      22°
      Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

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