Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 564 ter

    Version en vigueur du 31/12/1974 au 01/07/1981Version en vigueur du 31 décembre 1974 au 01 juillet 1981

    Modifié par Règlement CEE 3330-74 1974-12-19 art. 44 3 JOCE 31 décembre 1974

    Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 3330 du 19 décembre 1974 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).

    (1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.