Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 302 septies B

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

    I Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

    - la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;

    - la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;

    - comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code.

    II Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :

    - la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;

    - comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale d'espaces verts.