Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 331 W

    Version en vigueur du 12/06/2011 au 30/05/2014Version en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014

    Création Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

    Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.