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Article 324-0 A
Version en vigueur du 27/04/2006 au 06/09/2012Version en vigueur du 27 avril 2006 au 06 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
Création Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 - art. 1 () JORF 27 avril 2006Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.