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Article 38 sexdecies JJ
Version en vigueur du 02/09/1994 au 04/01/2005Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 04 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005
Périmé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 1993
Création Décret n°87-642 du 6 août 1987 - art. 8 (V) JORF 8 août 1987Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE s'appliquent aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code général des impôts.