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Article 313 AR
Version en vigueur du 03/02/1991 au 01/01/2006Version en vigueur du 03 février 1991 au 01 janvier 2006
Périmé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 112 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Périmé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 - art. 1 (V) JORF 3 février 1991Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.
Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur.