Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

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  • Article 46 quater-0 ZS bis

    Version en vigueur depuis le 22/11/2003Version en vigueur depuis le 22 novembre 2003

    Création Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003

    Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article.

    L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

  • Article 46 quater-0 ZS bis A

    Version en vigueur du 22/11/2003 au 01/01/2007Version en vigueur du 22 novembre 2003 au 01 janvier 2007

    Création Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003

    Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.