Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 242 nonies I

    Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

    Modifié par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 11

    Les plateformes agréées assurent l'interopérabilité des échanges entre elles en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.