Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)

Code de la consommation

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
  - Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
      - Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
        Article R341-24
        Article R341-25
        Article R341-26
        Article R341-27

Article R341-24
Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Abrogé par Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R341-25
Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Abrogé par Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R341-26
Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Abrogé par Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Article R341-27
Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Abrogé par Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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