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Article L432-7
Version en vigueur du 01/07/2016 au 15/12/2019Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 15 décembre 2019
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.