Code rural et de la pêche maritime - Article L640-2
Chemin :
- Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2
- Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;
2° Les mentions valorisantes :
-la mention " montagne " ;
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;
-la mention " produit de montagne " ;
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
3° La démarche de certification de conformité des produits.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9-1 (VD)
Décret n°2009-1196 du 7 octobre 2009, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-7, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 7, v. init.
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
Code de la consommation - art. L112-4 (VT)
Code de la consommation - art. L432-7 (VD)
Code rural - art. L642-5-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-5 (V)