Article R423-24
Version en vigueur du 01/10/2014 au 15/07/2017Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.Article R423-25
Version en vigueur du 01/10/2014 au 15/07/2017Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
République
Française
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