Article R315-1
Version en vigueur du 01/10/2012 au 15/07/2017Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 3Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article D315-1-1
Version en vigueur du 17/12/2015 au 15/07/2017Version en vigueur du 17 décembre 2015 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 - art. 2 (VD)Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
République
Française
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