Article D311-1
Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2011
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
Article D311-2
Version en vigueur du 01/01/2002 au 04/02/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 04 février 2011
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
Article D311-3
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/05/2011Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 mai 2011
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit