Code de commerce

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A444-22-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025

    Créé par Arrêté du 20 juin 2025 - art. 1

    Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    Numéro

    de la prestation
    Désignation de la prestation
    Émolument

    97-1
    Commandement de payer
    37,08 €

    97-2
    Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette
    55,62 €

    97-3
    Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur
    55,62 €

    97-4
    Acte d'intervention
    55,62 €

    97-5
    Acte de reprise de saisie
    55,62 €

    97-6
    Dénonciation de l'acte de saisie
    25,95 €

    97-7
    Dénonciation de l'intervention au débiteur
    25,95 €

    97-8
    Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire
    25,95 €

    97-9
    Certificat de non-contestation
    12,05 €

    97-10
    Inscription du commandement de payer sur le registre
    4,17 €

    97-11
    Inscription de l'accord sur le registre
    4,17 €

    97-12
    Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
    4,17 €

    97-13
    Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre
    4,17 €

    97-14
    Indication de la reprise de la saisie sur le registre
    4,17 €

    97-15
    Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre
    11,36 €

    97-16
    Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre
    11,36 €

    97-17
    Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
    11,36 €

    97-18
    Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
    11,36 €

    97-19
    Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre
    11,36 €

    97-20
    Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
    11,36 €

    97-21
    Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre
    11,36 €

    97-22
    Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer
    17,38 €

    97-23
    Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public
    17,38 €

    97-24
    Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi
    17,38 €

    97-25
    Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre
    17,38 €

    97-26
    Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
    17,38 €

    97-27
    Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie
    17,38 €

    97-28
    Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
    17,38 €

    97-29
    Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition
    34,76 €

    97-30
    Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits
    2,32 €

    97-31
    Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations
    35,92 €

    97-32
    Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition
    11,51 €

    97-33
    Traitement de la réponse du tiers saisi
    17,38 €

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

    Se reporter aux modalités d'application relatives à la majoration des montants prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A).

  • Article A444-22-2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025

    Créé par Arrêté du 20 juin 2025 - art. 1

    Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article.