Code de commerce

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A444-197

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Création Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

    Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.


    Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

  • Article A444-198

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Création Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

    Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.


    Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

  • Article A444-199

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Création Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

    Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
    ÉMOLUMENT

    43

    Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

    		11,54 €, pour l'ensemble
    44

    Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

    		11,54 €, par réquisition ou demande
    45

    Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

    		11,54 €, par réquisition ou demande
    46
    Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution     		Tranches d'assiette Taux applicable
    De 0 à 6 500 € 2,630 %
    De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
    De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
    Plus de 60 000 € 0,542 %
    47
    Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution     		Tranches d'assiette Taux applicable
    De 0 à 6 500 € 2,630 %
    De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
    De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
    Plus de 60 000 € 0,542 %

    Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.