Code de commerce

Version en vigueur au 16 juin 2024

  • En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
  • Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

    1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :




    Désignation de la prestation



    Émolument


    Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité


    37,73 €

    2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

    22,63 €

    b) Réponse à ordonnance intermédiaire

    37,73 €

    c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

    37,73 €

    d) Requête en inscription séparée d'un droit

    22,63 €

    e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,9235

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %

    f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 30 000 €

    0,799 %

    g) Autres requêtes

    Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    18,86 €

    Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193

    Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

    37,73 €

    i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

    18,86 €

    j) Retrait d'une requête

    37,73 €

    k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

    37,73 €

    l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution

    Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution

    18,86 €

    Requête en inscription séparée du

    privilège du vendeur

    Requête en inscription séparée de droit de résolution

    Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)

    m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,484 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,266 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,181 %

    Plus de 30 000 €

    0,133 %

    3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

    4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,774 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,426 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,290 %

    Plus de 30 000 €

    0,213 %

    b) Requête en exécution du jugement au livre foncier

    22,63 €

    c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,774 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,426 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,290 %

    Plus de 30 000 €

    0,213 %

    d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

    3,78 €

    e) Production des pièces cadastrales

    11,32 €

    f) Production d'autres preuves

    56,68 €

  • En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Rédaction

    75,46 €

    Requête en délivrance :

    b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire

    c) du certificat d'héritier restreint

    d) de l'envoi en possession

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 1 067 €

    0,706 %

    De 1 068 € à 2 134 €

    0,471 %

    De 2 135 € à 3 963 €

    0,236 %

    De 3 964 € à 9 146 €

    0,118 %

    Plus de 9 146 €

    0,059 %

  • Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

    Demande de partage judiciaire

    37,73 €

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,41 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,41 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

    18,86 €

    b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    56,58 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

    Convocations et communication des propositions de partage

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal des débats avec présence des parties

    188,66 €

    Procès-verbal des débats en l'absence des parties

    75,46 €

    Transmission au greffe du procès-verbal des débats

    18,86 €

    d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

    Procès-verbal d'assermentation

    188,66 €

    Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

    188,66 €

    Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

    15,09 €

    Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

    15,09 €

    e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

    Convocation au tirage au sort

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal de tirage au sort

    188,66 €

    f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)

    Procès-verbal de difficultés

    188,66 €

    Remise au greffe du procès-verbal

    18,86 €

    Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

    18,86 €

    g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)

    Rédaction de l'acte de partage

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,995 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,330 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %

    Transmission de la minute au tribunal

    37,73 €

    Information des non-comparants

    Rédaction

    15,09 €

    Par notification

    15,09 €

    h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    i) Retrait de procédure, par copartageant

    37,73 €

    j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

    Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

    188,66 €

    Convocation pour lecture

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal de lecture

    188,66 €

    37,73 €

    37,50 €

    k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant

    37,73 €

    l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi

    15,09 €

    m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,256 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,993 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %

    n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle

    26,41 €

    o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant

    37,73 €

    p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)

    Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

    37,73 €

    Demande de nouvelles enchères

    37,73 €

    q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    75,46 €

    Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

    r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

    37,73 €

    Requête en homologation

    37,73 €

    Retrait de procédure

    37,73 €

    t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

  • Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Demande introductive

    75,45 €

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,41 €

    b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Requête en désignation du curateur

    37,73 €

    Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

    37,73 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Convocation

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal des débats

    113,20 €

    Mise à jour au livre foncier

    3,78 €

    d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    188,66 €

    e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)

    26,41 €

    f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)

    Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,41 €

    Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

    18,87 €

    g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)

    18,87 €

    h) Visite des lieux et procès-verbal

    188,86 €

    i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Affichage, par texte et par destinataire

    37,73 €

    Envoi d'exemplaires, par destinataires

    15,09 €

    j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,257 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,999 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %

    Abandon de procédure

    37,73 €

    k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

    15,09 €

    m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Distribution amiable

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    Retrait de procédure

    37,73 €

    n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal

    Procès-verbal d'ouverture

    75,46 €

    Sommation de produire

    Rédaction

    37,73 €

    Par signification

    15,09 €

    o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    188,86 €

    p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Etat de collocation

    moitié des émoluments pour distribution amiable

    Clôture de collocation

    moitié des émoluments pour distribution amiable

    q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Fixation du jour

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    Sommation de comparaître et avis

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

    26,41 €

  • Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

    1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;

    2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

  • Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

    1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

    2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

    3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

  • Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,87 %

    De 6 501 € à

    17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à

    60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

    37,73 €

    c) Partage ou dévolution après dissolution

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,996 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,33 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %

  • Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

  • L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

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