Code de commerce

Version en vigueur au 17 juillet 2024

    • Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :




      Numéro de

      la prestation

      (tableau 5

      de l'article

      annexe 4-7)



      Désignation de la prestation



      Émolument


      44


      Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière


      113,20 €


      45


      Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la


      tentative d'adjudication reste sans effet


      188,66 €


      46


      Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière


      75,46 €

      L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

    • Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;

      2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

    • Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° En cas de licitation de gré à gré :

      a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      2,580 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,709 %

      Plus de 60 000 €

      0,532 %

      b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,798 %

      2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      7,740 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      3,193 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      2,128 %

      Plus de 60 000 €

      1,596 %

      3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
      a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      7,256 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,993 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,995 %

      Plus de 60 000 €

      1,497 %

      b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,798 %

    • La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,935 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,799 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,532 %

      Plus de 60 000 €

      0,399 %

    • Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,935 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,799 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,532 %

      Plus de 60 000 €

      0,399 %

    • I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 10 000 000 €

      0,393 %

      De 10 000 000 € à 200 000 000 €

      0,0785 %

      Plus de 200 000 000 €

      0,0079 %

      II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

    • La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

    • La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      Selon que le permis de construire concerne

      (en nombre d'unités principales d'habitation)

      Au plus 100 unités

      Plus de 100 et moins de 250 unités

      250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

      500 ou plus de 500 unités

      De 0 à 6 500 €

      2,322 %

      1,935 %

      1,548 %

      1,290 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,957 %

      0,799 %

      0,639 %

      0,532 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,639 %

      0,532 %

      0,426 %

      0,355 %

      Plus de 60 000 €

      0,479 %

      0,399 %

      0,319 %

      0,266 %

    • Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

      a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

      b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;

      2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

      a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;

      b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,161 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,639 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,436 %

      Plus de 30 000 €

      0,319 %

    • La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.

    • La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      Selon que le permis de construire concerne

      (en nombre d'unités principales d'habitation)

      Au plus 10 unités

      Plus de 10 et moins

      de 25 unités

      25 ou plus de 25 unités, et moins

      de 100 unités

      100 ou plus de 100 unités, et moins

      de 250 unités

      250 ou plus de 250 unités, et moins

      de 500 unités

      500 ou plus

      de 500 unités

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      3,096 %

      2,580 %

      1,935 %

      1,548 %

      1,290 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      1,277 %

      1,064 %

      0,798 %

      0,639 %

      0,532 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      0,851 %

      0,709 %

      0,532 %

      0,426 %

      0,355 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

      0,639 %

      0,532 %

      0,399 %

      0,319 %

      0,266 %

    • La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

      2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.

    • La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
    • Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Vente de gré à gré

      Vente par adjudication volontaire

      Vente par adjudication

      judiciaire

      De 0 à 6 500 €

      2,322 %

      4,644 %

      3,483 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,958 %

      1,916 %

      1,437 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,639 %

      1,277 %

      0,958 %

      Plus de 60 000 €

      0,479 %

      0,958 %

      0,718 %

    • Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :




      Tranches d'assiette



      Taux applicable


      De 0 à 6 500 €


      2,322 %


      De 6 500 € à 17 000 €


      0,958 %


      De 17 000 € à 60 000 €


      0,639 %


      Plus de 60 000 €


      0,479 %

    • Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

      2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

      Selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,935 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,799 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,532 %

      Plus de 60 000 €

      0,399 %

    • Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

    • Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      7,256 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,993 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,995 %

      Plus de 60 000 €

      1,497 %

      2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

      Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

      L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

    • Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      7,74 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      3,192 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      2,129 %

      Plus de 60 000 €

      1,597 %

    • Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;

      2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

      a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,645 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,905 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,617 %

      Plus de 30 000 €

      0,452 %

      b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ;

      c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

      d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

      e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

      3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,289 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,809 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,234 %

      Plus de 30 000 €

      0,905 %

      4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.

    • Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

      1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,289 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,809 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,234 %

      Plus de 30 000 €

      0,905 %

      2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :

      a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;

      b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

      c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,258 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,692 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,472 %

      Plus de 30 000 €

      0,346 %

      3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      2,322 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,277 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,871 %

      Plus de 30 000 €

      0,639 %

    • Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,281 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,805 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,231 %

      Plus de 30 000 €

      0,902 %

    • Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

      a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;

      b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

      2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

      a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,645 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,905 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,617 %

      Plus de 30 000 €

      0,452 %

      b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,798 %

    • La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,645 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,905 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,617 %

      Plus de 30 000 €

      0,452 %
    • Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

    • Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      0,822 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,452 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,308 %

      Plus de 30 000 €

      0,226 %

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,87 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,60 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

    • Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,645 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,905 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,617 %

      Plus de 30 000 €

      0,452 %

    • Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,645 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,033 %

      Plus de 17 000 €

      0,001 %

    • La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;

      2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


      Tranches d'assiette

      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      1,548 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,851 %

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,580 %

      Plus de 30 000 €

      0,426 %
    • Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      4,837 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,995 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,330 %

      Plus de 60 000 €

      0,998 %

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      2,902 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,197 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      0,799 %

      Plus de 60 000 €

      0,599 %

    • Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

      a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;

      b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette
      Taux applicable

      De 0 à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

      2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

    • Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

      1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

      2° De 188,66 € pour :

      a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

      b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

      3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

      4° De 5,66 € par lot, pour :

      a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

      b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

      Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

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