Code de commerce

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A444-13

    Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 7

    Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)


    Désignation de la prestation


    Emolument


    5

    Dénonciation de saisie-attribution

    33,31 €


    6

    Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

    27,94 €



    7

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

    27,94 €


    8

    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
    33,31 €


    9

    Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
    24,72 €


    10

    Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
    27,94 €


    11

    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
    20,42 €


    12

    Signification de la date de vente au débiteur
    20,42 €


    13

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

    33,31 €


    14

    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

    33,31 €


    15

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

    27,94 €


    16

    Signification à la société du cahier des charges

    27,94 €


    17

    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières


    20,42 €


    18

    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

    27,94 €


    19

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

    33,31 €


    20

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    33,31 €


    21

    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

    27,94 €


    22

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

    27,94 €


    23

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

    27,94 €


    24

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

    33,31 €


    25

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    33,31 €


    26

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

    27,94 €


    27

    Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,94 €


    28

    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

    27,94 €


    29

    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,94 €


    30

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    33,31 €


    31

    Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    27,94 €


    32

    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

    33,31 €


    33

    Signification pour purge aux créanciers inscrits

    20,42 €


    34

    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

    27,94 €


    35

    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

    25,79 €


    36

    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

    25,79 €


    37

    Signification de mémoire

    25,79 €


    38

    Procès-verbal d'offres réelles

    33,31 €


    39

    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

    33,31 €


    40

    Signification d'une proposition de redressement

    33,31 €

    Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

    1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

    2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.