Code de commerce

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

    • Article A721-1

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.

    • Article A721-2

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.

    • Article A721-3

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

    • Article A721-4

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Le dossier de candidature comporte :
      1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
      2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
      3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
      4° L'avis motivé des chefs de cour.

    • Article A721-5

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

    • Article A721-6

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

    • Article A721-8

      Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

      Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


      Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.