Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 11/05/1947Version en vigueur depuis le 11 mai 1947

    Il est alloué à l'avocat qui représente une partie civile devant une juridiction répressive, la moitié du droit fixe et le quart du droit proportionnel visés à l'article 7 ci-dessus, à la condition que la présence dudit avocat ait été reconnue, par la juridiction, effective et nécessaire aux débats.