I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L762-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L933-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L943-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-62-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1003

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L351-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6223-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L933-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L943-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L960-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3322-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3351-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1255-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6227-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L762-1, Art. L762-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L230-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1254-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6222-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2315-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6223-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-37

XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le 7° du X entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-1

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

- Livre des procédures fiscales

Art. L18

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1