LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2026

En vigueur depuis le 28/05/2026En vigueur depuis le 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026


[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]