I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-1

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.