LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-2-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 323-3-2

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-1, Art. L39-3