Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 242-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-75-3, Art. 706-75-4
Article 31
Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-78-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-67-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9
III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-3-7
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes, Art. 706-57, Art. 706-58, Art. 706-59, Art. 706-62-1, Art. 706-61, Art. 706-62-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-40-1
Article 33
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 55 bis
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-74-1
Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. L113-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-105-3
Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 230-46, Art. 706-81, Art. 706-86
- Code des douanes
Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100
Article 40
Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-104-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81, Art. 706-106
- Code des douanes
Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis, Art. 67 bis-1, Art. 67 bis-4
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81
-Code des douanes
Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A
-Code de procédure pénale
Art. 706-106
Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-81
- Code des douanes
Art. 67 bis
Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 15-1
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 49
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes
Sct. Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction, Art. 344-5
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 67 bis-6, Art. 67 bis-7
République
Française
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