I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-2, Art. L330-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L123-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-27-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3823-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L151 C

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 323-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3833-1, Art. L3842-1

IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

- Code des douanes

Art. 66, Art. 67 sexies

- Code pénal

Art. 324-1-1

- Code des douanes

Art. 415-1

- Code pénal

Art. 321-6

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-9

- Code de procédure pénale

Art. 41-5, Art. 99-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-160

- Code monétaire et financier

Art. L561-14-1 A

- Code monétaire et financier

Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-1

- Code monétaire et financier

Art. L562-1

- Code monétaire et financier

Art. L562-2-2