- Code de la sécurité intérieure

Art. L121-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L822-3, Art. L854-6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-75-2, Art. 706-77

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-75

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-80-1, Art. 706-75-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-75-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-78-1, Art. 706-78-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 67 bis-3