LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-105-1

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
    Art. 13
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L852-3, Art. L822-2

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L853-3