Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement (Articles 36 à 37) - Légifrance

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 17 à 37)
- Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement (Articles 36 à 37)
  - Article 36
  - Article 37

Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L566-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-2, Art. L131-1
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-10

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