A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-70-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 59 unvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des actes délégués, des actes d'exécution et des autres textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations, le calcul de l'ajustement carbone redevable, les conditions et les modalités d'achat, de restitution, de remboursement et d'annulation de certificats ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d'informations entre administrations.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

- Code de l'environnement

Art. L521-18-2

- Code de l'environnement

Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24

- Code de l'environnement

Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1