Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


    Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV « Référentiel de certification » du présent arrêté.
    Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes entre blocs de compétences. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de certification.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


    A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat en région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat :


    - le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation, à l'évaluation de la période de formation pratique et à l'évaluation des compétences ;
    - le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


    Le jury composé conformément à l'article D. 451-85 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
    Le candidat ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtient le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
    Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Le candidat se voit délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
    Dans les cas où le candidat est inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et a validé ces blocs, une attestation de compétences est délivrée par le représentant de l'Etat en région.
    Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


    Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences en application des articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret susmentionné. Les domaines de compétences acquis précédemment sont pris en compte selon le tableau de correspondance figurant en annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) » du présent arrêté.