Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

JORF n°0156 du 3 juillet 2024

En vigueur depuis le 04/07/2024En vigueur depuis le 04 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat en région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat :


- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation, à l'évaluation de la période de formation pratique et à l'évaluation des compétences ;
- le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.