- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 21, Art. 32-1, Art. 33, Art. 34

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 17

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, Art. 31, Art. 31-1

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 31, Art. 31-1

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Section 4 : Du détachement judiciaire, Sct. Section 5 : De l'intégration directe , Sct. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 35-3-1, Art. 35-3-2, Art. 35-4, Art. 35-5, Art. 35-6, Art. 35-6-1