Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et... (V)
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-2 (V)
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-3 (V)
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-4 (V)
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-5 (V)
- Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-6 (V)