Article 6
Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité, Art. 35-11, Art. 35-12
République
Française
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