Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 28)

Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 28)

Article 1
Version en vigueur depuis le 17/06/2024Version en vigueur depuis le 17 juin 2024

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-5-1, Art. R229-5-2, Art. R229-5-3, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-9, Art. R229-17, Art. R229-21, Art. R229-22, Art. R229-23, Art. R229-27, Art. R229-30, Art. R229-33, Art. R229-34-1, Art. R229-35, Art. R229-36
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe de l'article R229-5, Art. R229-5
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-5-2
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-5-3
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-6
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R. 229-6-1
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-7-1, Art. R229-7-2, Art. R229-7-3
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-8
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-9
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-17
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-20
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-21
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-22
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-30
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-31
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-34-1
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-35
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-36
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-1
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-37-3, Art. R229-37-4
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-5, Art. R229-37-6
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-7
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-8
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-9
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps