Article 20 - Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - Légifrance

Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

JORF n°0140 du 16 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 28)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. R229-36 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.