Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Correction des défauts de confor... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Information du public sur l'util... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Recours administratif préalable ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 9 : Sanctions (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R229-21-1 (V)