- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 20-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES), Art. 124-4, Art. 124-5

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 8, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 28

- Code pénal

Art. 226-16

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 3