Article 60 - LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Légifrance

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

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Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL (Articles 48 à 64)
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Article 60

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 3 (V)

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