A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 1-1, Art. 1-2

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Sct. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Sct. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L222-16-1

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1, Art. 6-1-3, Art. 6-1-5

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1, Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-3, Art. 6-4

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 9-1, Art. 9-2

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Sct. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 7, Art. 7-1 Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2,

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 8-1, Art. 8-2

- Code de la consommation

Art. L111-7, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-8, Art. L224-42-4, Art. L521-3-1, Art. L524-3, Art. L532-5

- Code de la consommation

Art. L111-7-1

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3

- Code de la consommation

Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne, Art. L512-66, Art. L512-67, Art. L512-68

- Code de la consommation

Art. L511-7-1

- Code de la consommation

Art. L531-7

- Code de commerce

Art. L450-11, Art. L450-12

- Code de commerce

Art. L462-9-2

- Code de commerce

Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9

- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Art. 42

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 14, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne, Art. 58, Art. 60

- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018

Art. 11, Art. 13, Art. 14

- Code électoral

Art. L163-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 20-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES), Art. 124-4, Art. 124-5

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 8, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 28

- Code pénal

Art. 226-16

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 3

- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017

Art. 24

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L137-2, Art. L219-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L131-4

- LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Art. 36

- Code pénal

Art. 323-3-2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° De procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° D'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I.-L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II.-Le I de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 7 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

III.-Le IV de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IV.-Les articles 27 à 30 et le I de l'article 33 de la présente loi ne s'appliquent que jusqu'au 12 janvier 2027.

V.-Le 5° du I de l'article 48, les articles 49,50,51 à l'exception des 1° à 3°, l'article 52, l'article 54 à l'exception du II et les articles 55,56,59 et 62 entrent en vigueur le 17 février 2024.

VI.-L'article 43 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L453-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.