Article 50 A modifié les dispositions suivantesModifie LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-3 (V)Modifie LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-4 (V)Crée Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Section 3 : Dispositions relatives à l'interven... (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer