LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L313-1-1

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 10/04/2024Version en vigueur depuis le 10 avril 2024


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 427-1

    II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.