- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35, Art. L2335-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-8, Art. L5842-21

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L127-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-34, Art. L2573-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L52-18

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.