I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L52-18

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.