Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/2024Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024

    Modifié par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

    Les modalités de l'expérimentation " Mieux reconstruire après inondation ", pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023, du 26 janvier 2024, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental " Mieux reconstruire après inondation ", sont définies ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/2024Version en vigueur depuis le 03 février 2024


    Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.